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Lettre ouverte sur le régime de TVA applicable aux corridas

 

bercy

Photo : DR

Depuis le débat national sur la constitutionnalité de la taxe de 75%, peu de sujets fiscaux auront autant agité les esprits que le régime de TVA applicable aux corridas.
Mais, que l’on soit partisan ou opposant à la corrida, acteur du mundillo ou simple aficionado, seul le droit est pertinent dans ce débat et doit conduire à laisser de côtés les réactions excessives, parfois injurieuses qui ont pu proliférer dans les médias.
La réglementation fiscale est un outil majeur dans la mise en oeuvre par les gouvernants de leurs options politiques et sociétales. Elle peut ainsi donner lieu à des excès ou à des déséquilibres. Il appartient alors aux juges de les rectifier notamment à la demande de contribuables qui ont un intérêt à agir.
Nul ne peut nier objectivement qu’au regard des règles actuelles de la TVA, la corrida souffre d’un double déséquilibre. Ces discriminations sont-elles justifiées juridiquement ? C’est la question posée par l’initiative du GEST (Groupement des Entrepreneurs de Spectacles Taurins) de revendiquer l’application du taux réduit de TVA aux corridas.
Sur la forme, leur initiative s’inscrit dans le dispositif prévu par le code général des impôts, applicable à chaque contribuable français, lui permettant de faire valoir, sur ses déclarations fiscales, les motifs de droit qui font qu’il refuse l’interprétation d’une norme fiscale. C’est donc en toute transparence que l’administration fiscale a été informée de la position des « empresas » il y a 18 mois.

Sur le fond, la Directive de Bruxelles fixant le cadre commun en matière de TVA autorise les Etats membres à appliquer le taux réduit de TVA aux « droit d’admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d’attraction, concerts, musée, zoos, cinéma, expositions et manifestations et établissements culturels similaires ». La France a choisi cette possibilité, reprenant dans son code général des impôts l’ensemble de ces manifestations ainsi évoquées.
On le voit: la liste des spectacles et manifestations pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n’est pas limitative, dès lors qu’il s’agit bien d’une manifestation culturelle. En 2008 d’ailleurs, le juge a accordé à la corrida portugaise le bénéfice du taux réduit de TVA bien qu’elle ne soit pas expressément citée dans les textes fiscaux sur le taux réduit.
La corrida est-elle une « manifestation culturelle » ? Oui en tant que « tradition locale ininterrompue » a répondu le Conseil Constitutionnel en octobre dernier. Oui, surtout, depuis l’inscription en 2011 par les pouvoirs publics français de la corrida sur la liste de notre « patrimoine culturel immatériel ». La corrida est même un spectacle artistique : au regard de la sécurité sociale, les toreros sont d’ailleurs bien considérés comme des « artistes de spectacles » et au plan fiscal les toreros étrangers sont soumis à une retenue à la source applicable au sommes versées en contrepartie de « prestations artistiques »; le Conseil d’Etat a lui-même jugé que les toreros doivent être assimilés à des « artistes de spectacles ».
Ainsi, aujourd’hui, la corrida est la seule manifestation culturelle ne bénéficiant pas du taux réduit de TVA, alors que les textes communautaires et la loi fiscale nationale n’opèrent aucune distinction entre manifestations culturelles pour le bénéfice de ce taux réduit.
A cette discrimination s’ajoute une discrimination curieuse: seule l’exploitation en délégation de services publics est assujettie à la TVA alors que l’exploitation sous le statut de Régie Municipale, ou d’associations locales, bénéficie d’une exonération totale de TVA, alors qu’elles opèrent sur le même
marché en s’adressant au même public, en programmant les mêmes élevages et les mêmes toreros et en appliquant les mêmes tarifs.
La question ainsi posée par le GEST est juridiquement légitime et objective. Pourquoi une discrimination que les textes fiscaux n’autorisent pas ? Les juristes savent que l’arbitrage de questions fiscales sensibles par les juridictions administratives, voire européennes, fait partie de la recherche d’un équilibre normal et sain. Seuls les juges ici trancheront, leur décision sera motivée en droit et s’imposera à tous.
En réalité, la recherche d’un équilibre juste devrait aussi s’accompagner d’une harmonisation du régime de TVA applicable à tous les organisateurs de corridas quelque soit leur statut.
Le combat mené par les empresas sur le terrain de la TVA est un combat « de place » (dans les deux sens du terme) pour préserver l’avenir de la corrida et ses retombées économiques, allant bien au-delà de la simple défense d’intérêts personnels. C’est surtout un combat juridique, dans lequel l’invective et la passion n’ont pas leur place.


Frédéric Donnedieu de Vabres

Avocat à la Cour
6 février 2013

(communiqué)

 

 

 

 

 

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